Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données, relatives aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, publiées par les départements m...

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’analyse des données de la mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations prévue à l’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique. Exposé sommaire : Chaque année, il...

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données que les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 du code général de la fonction publique publient annuellement sur les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les h...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». » Exposé sommaire : Avant la promulgation de la loi Sauvadet, la haute fonction publique française se c...