Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation

Avant toute chose, nous avons nous aussi une pensée pour la rédactrice des comptes rendus, à laquelle nous souhaitons un bon rétablissement. Nous saluons le dévouement de l'ensemble des fonctionnaires de l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi organique vise à ajouter un alinéa à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2001, garantissant que le montant des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales ne puisse être inférieur, à périmètre constant, au montant de l'année précédente majoré de l'inflation...