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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Après l'article 1er)
Les interventions de Mathieu Lefèvre
Les amendements de Mathieu Lefèvre pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement fort à propos vise à étendre l'application de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
