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Les interventions de Mathieu Lefèvre sur ce dossier
106 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1413A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Woerth, M. Lefèvre
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...
30/09/2022 — Amendement N° CF1405A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Bergé
I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en concubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux nom...
30/09/2022 — Amendement N° CF1327A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Margueritte, M. Giraud
I. - Après les mots : « le compte ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ou placement de même nature. » Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au...
30/09/2022 — Amendement N° CF781A au texte N° 273 - Article 10 (Irrecevable)
M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre
I. Supprimer les mots : « et ses opérateurs ». II. Compléter cet article par la phrase suivante : « Les effectifs des opérateurs de l’Etat et de ses agences font l’objet d’une réduction de 10% sur la période applicable à la loi de programmation par le non-renouvellement d’un départ à le retraite sur deux équivalents temps plein. » Exposé somm...
30/09/2022 — Amendement N° CF1402A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑6 du code de l’urbanisme, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, ». II. – En conséquence, au 8° de l’article L. 331‑9 du même code, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...
30/09/2022 — Amendement N° CF1412A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Cazenave, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
