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Les interventions de Mathieu Lefèvre sur ce dossier
106 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1404A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendi...
30/09/2022 — Amendement N° CF1248A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Retiré)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
I. – La section 1 du chapitre 1er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée. II. – L’article L. 521‑8 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Les crédits qui leur sont alloués », la fin du a) est supprimée. 2° L’article L. 521‑8-1 est abrogé. 3° L’article L. 5...
30/09/2022 — Amendement N° CF1409A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Metzdorf, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313...
30/09/2022 — Amendement N° CF1327A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Margueritte, M. Giraud
I. - Après les mots : « le compte ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ou placement de même nature. » Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au...
30/09/2022 — Amendement N° CF1442A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bataillon, Mme Le Grip, Mme Bergé, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du ode général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...
30/09/2022 — Amendement N° CF1402A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑6 du code de l’urbanisme, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, ». II. – En conséquence, au 8° de l’article L. 331‑9 du même code, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...
