Lutte contre les dérives sectaires
(Après l'article 1er ba)

À la seconde phrase, après le mot : « sur », insérer les mots : « les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professio...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cas où », le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet », les mots : « et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cau...

Après la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée : « Section 6 ter « Du harcèlement sectaire « Art. L. 223‑15‑4. – Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude passive, de procéder à des actions de propagande et de prosélyt...