Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

À la seconde phrase, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou une autorité indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépenses fiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à des autorités indépendantes elles aussi susceptibles de procéde...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cet...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 15 avec les articles 7 (dépenses fiscales) et 20 (dépenses sociales).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. « II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territori...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que les dispositions de l’article 7, qui prévoit un bornage temporel de toutes les dépenses fiscales, ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :