Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Exposé sommaire : La France possède l’un des niveaux de dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit à une forte augmentation de la dette publique depuis le début du XXIe siè...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , instaurées par un texte promulgué à compter du 1^er janvier 2023 » Exposé sommaire : laCet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité en supprimant la date du 1^er janvier 2023 tel qu’inscri...

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée » insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de circonscrire le périmètre du plafonnement des taxes affectées. En effet, de trop nombreux organismes affectataires sont aujourd’hui exonérés de ce principe alors même que rien ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. « II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territori...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que les dispositions de l’article 7, qui prévoit un bornage temporel de toutes les dépenses fiscales, ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :