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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 48 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 1675
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer que les dispositions de l’article 7, qui prévoit un bornage temporel de toutes les dépenses fiscales, ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, et en particulier au quotient familial.
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