Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année » les mots : « augmenteraient grâce à une hausse des salaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les salaires face à l'inflat...

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , ainsi que la réforme du système de retraite présentée dans la présente loi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la réforme du système de retraite présentée dans ce projet de loi. Il n'est pas nécessaire de reporter l'âge de la retraite de 2 ans pour assurer la trajec...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner l'arnaque que constituent les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier sa réforme du système des retraites. ...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « persistant », insérer les mots : « faute de blocage des prix ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner la grande passivité du Gouvernement face au contexte d'inflation persistant. Le 8 juillet 2022, la NUPES déposait une proposition de loi visant à répondre à l...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le Haut conseil des finances publiques estime également que « compte tenu du caractère incomplet des informations qui lui ont été transmises par le Gouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur les finances publiques » ». Expos...

À l’alinéa 12, après le mot : « enfance » insérer les mots : « par l’ouverture de 500 000 places en crèche sur cinq ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d'aller plus loin dans la réforme du service public de la petite enfance, en ouvrant 500 000 places en crèche en 5 ans. Cette proposition permettra ...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « retournera » le mot : « restera ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement : le système n'est pas en danger ! Le Gouvernement veut nous faire croire que sa réforme est indispensable, alor...

À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « revalorisés », le mot : « dévalorisés ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement : les retraités seront encore plus pauvres ! Contrairement à ce que le Gouvernement défend, les pensions vont ...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement concernant l'usure professionnelle. La macronie se vante d'améliorer les disposi...

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « notamment un renforcement » les mots : « un affaiblissement ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement concernant les carrières longues. L'âge de départ pour les bénéficiaires de carrières ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « hausse » le mot : « baisse ». Exposé sommaire : Par cet amendment nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement : les retraités pauvres seront encore plus pauvres ! Contrairement à ce que le Gouvernement défend, les pensions vont bais...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « loi », insérer les mots : « guidée par une logique productiviste, archaïque et injuste ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons défendre la baisse de l'âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans. Face à la réforme de régression sociale proposée par le Gouvernement, nous...

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « soixante-quatre ans », insérer les mots : « alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans serait une mesure plus juste et possible, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons manifester notre opposition à la réforme des retraites souhaitée par le Gou...

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « revalorisation », insérer le mot : « insuffisante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner l'insuffisance de la revalorisation du point d'indice décidée par le Gouvernement en juillet 2022, de seulement 3,5%. Nous défendons une revalorisation de la valeur du ...

Après l’année : « 2023 » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle nous sommes opposés. Il est expliqué que la réforme des retraites participerait à la diminution du déficit. Mais alors que le COR prévoy...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense publique cont...

À l’alinéa 5, après le mot : « énergie » insérer les mots : « et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rappeler que la forte poussée de l'inflation, notamment l'explosion des coûts de l'énergie, est également de la responsabilité du Gouvernement qui a refusé de bloquer les prix. Face...

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. ...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...