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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 4334 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 4416 4551 5866 6727 7106 7867 10818 11238 )

Publié le 1er février 2023 par : Mme Etienne, M. Walter, M. Coquerel, M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet, M. Boumertit, M. Rome.

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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense publique contribue à détériorier les ressource du système de retraite.

Dans son rapport de septembre 2022, le Conseil d'orientation des retraites nous l'explique clairement : "Il convient de souligner le caractère paradoxal de ce résultat : les mesures d’économie sur la masse salariale publique se traduisent par une détérioration du solde du système de retraite". La direction du budget a ainsi indiqué prévoir sur la période 2022-2027 « un gel du point d’indice, un quasi-gel du traitement indiciaire moyen des fonctionnaires en euros courants (+ 0,1 %) ainsi qu’un gel des primes sur toute la durée du quinquennat en cours, conduisant à une quasi-stagnation sur 5 ans de la rémunération des fonctionnaires, et ce indépendamment du taux d’inflation » selon le collectif Nos services publics. Les caisses de retraites publiques sont particulièrement impactées par ces politiques austéritaires. Selon le même collectif, si les rémunérations des fonctions publiques territoriale et hospitalière suivaient celle du reste de la population, le déficit des retraites serait réduit de 30% en 2030 !

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