Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédica...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I d...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du prése...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de dix ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du prése...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de vingt ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du pré...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage des postes et des effectifs à l’h...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage de l’offre de soins hospitalières...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – À la suite de leur inscription au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins, les médecins exercent pour une durée d’au moins deux ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins i...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article. Cet article pose au moins deux problèmes. Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer. Secundo, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à maintenir la possibilité dans le futur contrat de début d’exercice d’adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, afin de ne pas péna...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spéciali...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants : « a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; « b) Le 24° est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appe...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « pris après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir que la Haute Autorité de Santé se prononce sur la liste des IST dont le dépistage sera pris en charge. Il nous semble ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale. Pour ce faire, il prévoit de flécher uniquement vers les déserts médicaux la réalisation de ...