Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 7 (appelé par priorité))

Je soutiens l'attribution d'un pourcentage, proposée par Mme Belluco, car elle a plusieurs avantages. Tout d'abord, cela pousserait davantage de communes à planifier, davantage de maires à adopter des PLUI, pour établir un zonage de l'artificialisation, conformément à notre objectif de réduction de l'artificialisation des sols – je ne répéterai...

Enfin, comme l'indiquait Mme Belluco tout à l'heure, ma circonscription compte certaines des communes les plus petites de France : Rochefourchat n'a qu'un habitant pour douze hectares ; La Bâtie-des-Fonds cinq habitants pour douze hectares ; Pommerol, cinq habitants pour neuf hectares ; Aulan, dix habitants pour dix hectares. L'attribution à ch...

Il vise à rendre la garantie d'artificialisation rurale plus juste et proportionnée aux efforts consentis. Sur tous les bancs, il a été question de tenir compte des efforts passés des communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais le texte ne prévoit rien à ce sujet. Le présent amendement a pour objectif de garantir le bénéfice de la garan...

Cet amendement de repli s'inscrit dans la même logique visant à conditionner la garantie rurale aux communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais avec un seuil rehaussé : nous proposons que seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs surfaces déjà artificialisées bénéficient de la garantie rurale. Il est difficile d'exi...