Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Discussion générale)

Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d'une proposition de loi qui, vous l'aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n'avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels.

Nous avons mis en avant une simulation simple de l'évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l'adoption éventuelle du texte. Elle montre qu'une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l'équivalent d'un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s'ajoute, vous ...

À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l'augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…

Ce n'est pas une mesure d'équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d'égalité.

Les premiers essaient de vivre dignement dans leur logement, les seconds, pour une large part, cherchent avant tout à améliorer la rentabilité de leur investissement.

Nous savons qu'existent de nombreux petits bailleurs privés, qui ne sont pas forcément aisés, des propriétaires retraités ou des primo-accédants qui, eux, doivent absolument être protégés. Si vous acceptiez notre amendement de compromis visant à plafonner l'augmentation à 2 %, ils connaîtraient une hausse de leurs revenus locatifs de 5,1 % sur ...

Votre proposition de loi de plafonnement ne fait que réduire légèrement le montant des bénéfices de ces ménages aisés. Rappelons qu'en France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l'immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l'assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bou...

Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d'achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d'une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l'entendre. Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendu...

S'ils étaient adoptés, nous soutiendrions cette proposition de loi, car nous aurions alors trouvé un compromis dans l'intérêt des Français. La crise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l'opposition du front uni de tous les acteurs du logement...