Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d'une proposition de loi qui, vous l'aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n'avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels.

Nous avons mis en avant une simulation simple de l'évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l'adoption éventuelle du texte. Elle montre qu'une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l'équivalent d'un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s'ajoute, vous ...

À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l'augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…

Ce n'est pas une mesure d'équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d'égalité.

Les premiers essaient de vivre dignement dans leur logement, les seconds, pour une large part, cherchent avant tout à améliorer la rentabilité de leur investissement.

Nous savons qu'existent de nombreux petits bailleurs privés, qui ne sont pas forcément aisés, des propriétaires retraités ou des primo-accédants qui, eux, doivent absolument être protégés. Si vous acceptiez notre amendement de compromis visant à plafonner l'augmentation à 2 %, ils connaîtraient une hausse de leurs revenus locatifs de 5,1 % sur ...

Votre proposition de loi de plafonnement ne fait que réduire légèrement le montant des bénéfices de ces ménages aisés. Rappelons qu'en France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l'immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l'assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bou...

Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d'achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d'une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l'entendre. Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendu...

S'ils étaient adoptés, nous soutiendrions cette proposition de loi, car nous aurions alors trouvé un compromis dans l'intérêt des Français. La crise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l'opposition du front uni de tous les acteurs du logement...

J'ai présenté dans la discussion générale les propositions que nous formulons avec cet amendement ainsi qu'avec les amendements n° 17 et 18, que je défends par anticipation. L'article 2 vise à reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n'en est pas moins fulgurante, puisqu'elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l'évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l'augmentation des charges, dont chacun convient qu'elle est sans précédent. L'amendement n...

Pour les raisons évoquées lors de la discussion générale, il propose un gel de l'évolution des loyers commerciaux, plutôt que la reconduction du plafonnement à 3,5 % proposée par le rapporteur et le Gouvernement. Les entreprises et les petits commerces se sont retrouvés face à l'explosion des dépenses énergétiques et à l'impact de l'inflation s...

Ce sont des amendements de repli. Dans un esprit de coconstruction, l'amendement n° 2 vise à plafonner à 1 % l'évolution des loyers commerciaux plutôt que de renouveler l'évolution à 3,5 %. Toujours pour les mêmes raisons, l'amendement n° 3 propose un plafonnement à 2 %, ce qui nous ramène à 5,1 %, soit exactement le taux d'inflation constaté e...

J'aimerais rebondir sur les propos de Mme la ministre déléguée – ceux de M. le ministre délégué semblaient d'ailleurs de la même veine. Le gel ne reviendrait pas à une augmentation nulle des loyers puisque ceux-ci ont pu être augmentés dans une proportion de 3,5 % l'année dernière.

Notre proposition de plafonnement à 2 % n'a rien de déséquilibré. Cela limiterait la progression des loyers à 5,1 %, ce qui correspond au taux de l'inflation, selon les chiffres qui ont été publiés ce matin même.