Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Discussion générale)

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Disposant d'un délai de 3 ans de mise en conformité à l'issue duquel il se verra appliquer une sanction financière, l'employeur va devoir se conformer à l'obligation de représentativité de chaque sexe. La rédaction des "objectifs de progression" pour tendre à ce but semble donc sup...

À la fin de l’alinéa 2 supprimer les mots : « et la lutte contre les discriminations » Exposé sommaire : Cette mention est cavalière par rapport au reste du texte. La lutte contre les discriminations est d'ailleurs en partie satisfaite au 7° du présent article, qui met en place "une mission générale d'information sur l'emploi public territor...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Exiger une parité dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants au lieu des 40 000 de la rédaction initiale ne semble pas propice en ce que cela risque de créer des vacances de postes pénalisa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La mise au pilori, soit cette technique consistant à faire étalage public des pratiques vertueuses (ou non) des employeurs, semble relever de la délation. Cette disposition malsaine apparaît déplacée et il doit lui être préféré une observation de la part du seul ministère.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lorsqu'il est matériellement impossible de respecter une parité exacte dans une entreprise, il n'est pas légitime que celle-ci soit sanctionnée. C'est pourquoi l'alinéa 3 du présent article est supprimé.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « » les mots : « les mots : « lorsque les candidatures le permettent, ». Exposé sommaire : L'intention du législature de faire passer de 40 à 50 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibilité m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui supprime toute dispense de pénalités financières et toute soustraction éventuelle de quotas féminins de primo-nominations sous peine de pénalités financières, nous apparaît inéquitable. Dans l'éventualité d'une absence de candidat féminin à de tels postes, est-il logique de pénaliser ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La mise au pilori, soit cette technique consistant à faire étalage public des pratiques vertueuses (ou non) des employeurs, semble relever de la délation. Cette disposition malsaine apparaît déplacée et il doit lui être préféré une observation de la part du seul ministère.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supp...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui supprime toute dispense de pénalités financières et toute soustraction éventuelle de quotas féminins de primo-nominations sous peine de pénalités financières, nous apparaît inéquitable. Dans l'éventualité d'une absence de candidat féminin à de tels postes, est-il logique de pénaliser ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « 45 %, lorsque les candidatures le permettent, ». » Exposé sommaire : L'intention du législature de faire passer de 40 à 45 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exiger une représentativité paritaire et une obligation de progression de ce taux apparaît donc matériellement délicat à mettre en oeuvre en ce qu'elle n'est pas toujours matériellement possible. L'obligation induite par ces deux alinéas apparaît en ce sens déraisonnable et doit être supprimée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les propositions présentées aux articles 1 et 2.