Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion des articles)

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour la première fois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 90 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ». III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci...

À l’alinéa 4, après le mot : « qualité », insérer les mots : « d’élu, ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel où les élus, toute appartenance politique confondue, sont confrontés de manière exponentielle aux violences et à la dégradation de leurs biens, il convient d'ajouter ces derniers dans la liste des personnes dépositaires de l'a...

L’article L. 134‑12 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de violation constatée de la présente, le maire met en demeure le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires tenu d’exécuter les travaux de débrou...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre 1^er code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié : a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est étendue à l’ensemble des abords des voies ferr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées à moins de deux kilomètres des territoires exposés à des niveaux de risque importants ...

En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « d) La circulation et le stationnement de tout véhicule électrique ; » Exposé sommaire : Cet amendement donne pouvoir au préfet d'interdire aux véhicules électriques l'accès aux territoires particulièrement exposés au risque incendie. Les incendies de véhicules électriques...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « « Art. L. 563‑12. – Lorsque l’infraction mentionnée au 4° de l’article L. 541‑46 est commise dans la zone de danger de l’article L. 563‑8, les faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réprimer plus sévèrement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet article est d'affirmer clairement que les bâtiments déjà existants, ainsi que les exploi...

Le premier alinéa de l’article L. 134‑10 du code forestier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 20 mètres » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 20 mètres, et ne pouvant excéder 50 mètres » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « des fonds »...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’une vente prévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune ne souhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa, les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à la parcelle faisant l’objet de la vente, bénéficient à leur tour d’un droit de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter inséré en commission des affaires économiques viserait à améliorer la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD) afin de prévenir davantage les risques naturels et notamment le risque incendie en autorisant la captation d’images par des aéronefs. L’article L....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des dégâts supportés sur les équipements communaux lors des incendies de l’été 2022 et des opérations de coupes de bois. Exposé sommaire : Lors des incendies majeurs de l'été 2022, de nombreuses communes...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes ». Exposé sommaire : Les limites d'émissions, conformément à la norme européenne "Euro 6", imposent la mise en place d'équipements lou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir une dérogation à la norme Euro 6 pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours au regard de leur fragilité. Exposé sommaire : Les limites d'émissions, conformément a...