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Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
51 amendements trouvés
07/03/2024 — Amendement N° 133 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « définit les règles et les modalités de publication de ces résultats et de ces avis » les mots : « précise les modalités de ces publications, afin de garantir le respect du principe de transparence et d’indépendance de l’expertise en amont de la prise de décision ». Exposé...
07/03/2024 — Amendement N° 132 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édu...
07/03/2024 — Amendement N° 131 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire.
07/03/2024 — Amendement N° 112 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
L’article L. 591‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de l’évaluation et de l’examen international par les pairs sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préalablement à toute modification du cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et...
07/03/2024 — Amendement N° 111 au texte N° 2305 - Article 2 (Retiré)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article premier par la commission du développement durable.
07/03/2024 — Amendement N° 110 au texte N° 2305 - Article 2 (Adopté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leur sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de précision.
07/03/2024 — Amendement N° 109 au texte N° 2305 - Article 11 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dénoncer l'indigence de l'étude d'impact de la réforme proposée, dont ni les coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressources humaines et l'attractivité des conditions d'emploi, n'ont été sérieusement évalués. En effet, le II de l'article 11 est révélateur : le gou...
07/03/2024 — Amendement N° 108 au texte N° 2305 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à la rupture historique que constitue la séparation de l'expertise en matière de sûreté et de sécurité des installations nucléaires civiles et militaires. Cette rupture est contraire aux normes de sûreté de l'AIEA : "Les mesures de sûreté et les mesures de sécu...
07/03/2024 — Amendement N° 7 au texte N° 2305 - Après l'article 17 ter (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff,...
L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » sont remplacés par les mots : « le recours à la sous-traitance et à l’intérim sont interdits ». 2° Le second alinéa est ...
08/03/2024 — Amendement N° 12 au texte N° 2300 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. En effet, en cohérence avec la suppression en commission du développement durable d...
08/03/2024 — Amendement N° 11 au texte N° 2300 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. En effet, en cohérence avec la suppression en commission du développement durable d...
