Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 limite, dans le cadre d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail à trois jours. Le présent amendement des député.es écologiste a vocation à le supprimer. Pour de nombreux salarié.es, l'arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à ...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid...

À l’alinéa 41, après le mot : « publique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise du Covid-19...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le dispositif MonSoutienPsy n’est pas un dispositif adapté pour un suivi psychologique de qualité. L’article 22 ter autorise les professionnels de santé travaillant dans les établissements scolaires à adresser au dispositif MonSoutienPsy. Le présent amendement a pour objet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de la sous‑section 2 de la présente section ne sont pas applicables aux personnes hébergées dans un établissement mentionné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3,2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’infl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 de projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier ouvrant la chasse aux arrêts maladies promise par le Ministre de l’Economie et des finances. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Ce cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 B prévoit la création d’une somme forfaitaire versée à l’assurance maladie à la charge des assurés n’honorant par un rendez-vous médical. Le présent amendement a vocation à le supprimer.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier la souffrance de nos agriculteurs et agricultrices. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à systémati...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L’article 23 prévoyait initialement la sortie progressive de la tarification à l’activité pour les établissements MCO, que le Sénat a choisi de transformer dispositif expérimental. Bien que le dispositif qui était proposé était encore timide (absence d’une quotité maximale définie pour la part T2...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 et aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 et dont le montant pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au cours de l’année précédent...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’initiative des député.es écologistes, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition porte directement atteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin en présentiel a...