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Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
549 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° AS780 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés de banque, d’épargne ou d’assurance « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices g...
11/10/2023 — Amendement N° AS784 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de...
11/10/2023 — Amendement N° AS774 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complétée par une section 4 est ainsi rétablie : « Sectio...
11/10/2023 — Amendement N° AS753 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes ph...
11/10/2023 — Amendement N° AS794 au texte N° 1682 - Article 43 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 106,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es é...
11/10/2023 — Amendement N° AS696 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bayou, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...
11/10/2023 — Amendement N° AS778 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article ainsi rédigé : « Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soin...
11/10/2023 — Amendement N° AS732 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux d...
11/10/2023 — Amendement N° AS798 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...
11/10/2023 — Amendement N° AS803 au texte N° 1682 - Article 37 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 50, substituer à la date : « 31 mars 2024 » la date : « 30 juin 2024 ». Exposé sommaire : Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de...
11/10/2023 — Amendement N° AS731 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...
11/10/2023 — Amendement N° AS773 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et...
11/10/2023 — Amendement N° AS747 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué au...
11/10/2023 — Amendement N° AS736 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le p...
11/10/2023 — Amendement N° AS776 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport « Art. L. 137‑42. I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport...
11/10/2023 — Amendement N° AS797 au texte N° 1682 - Article 43 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,3 ». II - En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 15,3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écol...
11/10/2023 — Amendement N° AS544 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme C...
À l’alinéa 2 de l’article L325-2 du code de la sécurité sociale, le taux : “0,5 %” est remplacé par le taux : “3%” II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...
11/10/2023 — Amendement N° AS742 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des...
11/10/2023 — Amendement N° AS740 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail...
11/10/2023 — Amendement N° AS543 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme C...
Au 2° du II de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : “hospitalière” sont insérés les mots : “, agents titulaires des collectivités territoriales visés à l’article L. 613-6 du code général de la fonction publique” Exposé sommaire : En application des dispositions légales et réglementaires actuelles, un agent terr...
