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Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier
1464 amendements trouvés
26/01/2023 — Amendement N° AS6128 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai...
26/01/2023 — Amendement N° AS6927 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. F...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les régimes spéciaux sont l’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ils constituent des éléments essentiels de notre système de sécurité sociale. L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de ces régimes spéciaux, notamment ceux concernant les salariés de l...
26/01/2023 — Amendement N° AS5051 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’est...
26/01/2023 — Amendement N° AS4997 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 approuve l’annexe A du projet de loi de financement rectificative de la réforme des retraites. Cette annexe comprend l’ensemble des trajectoires et prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Le groupe Écologiste étant opposé à cette réforme des retraites qui n’est en réalité qu’une réform...
26/01/2023 — Amendement N° AS5938 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco...
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cette disposition.
26/01/2023 — Amendement N° AS5253 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 161. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...
26/01/2023 — Amendement N° AS5151 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 76. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’es...
26/01/2023 — Amendement N° AS6847 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
Après le huitième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des ...
26/01/2023 — Amendement N° AS4916 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferri...
A la fin de cet article, ajouter le nouvel alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à XX et XXIV sur le taux de chômage et d’inactivité (hors retraite) des seniors.». Exposé sommaire : Pour le groupe ...
26/01/2023 — Amendement N° AS5050 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’est...
26/01/2023 — Amendement N° AS5222 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 130. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...
26/01/2023 — Amendement N° AS4921 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferri...
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les obstacles à l’accès des Français et des Françaises résidant à l’étranger aux versements de la pension de retraite, notamment aux ruptures de versement induites par les réglementations particulières qui leur sont appliquées quant aux justificatifs d’existence ...
26/01/2023 — Amendement N° AS4857 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Lae...
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par 12 alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux co...
26/01/2023 — Amendement N° AS5086 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 32. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’es...
26/01/2023 — Amendement N° AS5059 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 15. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’es...
26/01/2023 — Amendement N° AS5217 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 125. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...
26/01/2023 — Amendement N° AS5176 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. ...
26/01/2023 — Amendement N° AS5250 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 158. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...
26/01/2023 — Amendement N° AS5231 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 139. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...
26/01/2023 — Amendement N° AS5066 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi
Supprimer les alinéas 3 à 20. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’es...
