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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4916 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
A la fin de cet article, ajouter le nouvel alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à XX et XXIV sur le taux de chômage et d’inactivité (hors retraite) des seniors.».
Exposé sommaire :
Pour le groupe écologiste, l’impact de l’allongement de la durée de cotisation sur le chômage des seniors est un facteur d’inquiétude et de fragilité de la réforme. Selon l’INSEE, l’allongement de deux ans de cotisations de 60 à 62 ans, décidé par la loi du 9 novembre 2010, a conduit à une augmentation de 7 points du chômage chez les seniors hommes et de 6 points de chômage chez les seniors femmes. L’allongement portant cette fois sur un âge encore plus avancé, risque d’impacter encore plus fortement le taux de chômage des seniors. Cette possible augmentation du taux de chômage est également un facteur de réduction du montant des cotisations projeté par le gouvernement qui limiterait la capacité de la mesure à réaliser les économies attendues.
Il s’agit en conséquence de conditionner cette mesure à l’assurance de la neutralité de l’allongement de la durée de cotisation en France sur la situation de l’emploi.
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