Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres techniques de l’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 3, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa du même article L. 161‑21‑1, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que les justi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dép...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même premier alinéa du même article L. 161‑21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; » Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit d’assouplir...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : ...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les chefs de projets informatiques, responsables informatiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des d...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « « 1° La publication, au plus ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence du choix de la concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieux l’emploi des seni...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude en recherche et développement en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la possibilité d’adaptation des indicateurs du présent index par les branches professionnelles. » Exposé sommaire : Le présent dispositif propose d’adapter p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence des indicateurs, de la méthodologie applicable et des modalités d’évaluation desdits indicateurs pour mesurer efficacement l’évolution de l’emploi, du ...

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 1000 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Fin 2021, la proportion des 55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit trois points au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. L’écart était encore plus marqué s’agissant des 60‑64 ans, avec un taux d’emploi de 33,1 % en France. Du fai...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres techniques de l’environnement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres de la maintenance, de l’entretien et des travaux neufs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet...

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er avril 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi, et la qualité de l’emploi, des seniors. Le projet de loi s’est manifestem...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres du contrôle-qualité pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres des méthodes de production pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés soci...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 1^er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement, issu d'une proposition de l'UNSA, propose que la publication de l’index séniors soit effective dès le 1er novembre 2023 pour toutes...