Industrie verte

Je ne suis pas favorable à une telle suppression, qui reviendrait à rendre le prononcé d'une sanction administrative imprescriptible, pour reprendre un terme de droit pénal.

Monsieur Saint-Huile, je ne sais pas si je vais être sage ! Je suis, comme vous, sensible aux ravages de la fraude. Pour autant, le délai de trois ans me semble adapté car les documents de notification d'un transfert doivent être conservés pendant cette durée. Au-delà, il peut être difficile de retrouver les informations nécessaires, tant sur l...

On ne peut pas dire que nous faisons semblant dans ce projet de loi – en tout cas, ce n'est pas mon cas. Je rappelle que, dans la rédaction initiale du texte, le plafond était fixé à trois fois le montant du traitement des déchets en question. Les sénateurs ont augmenté ce ratio de trois à cinq, ce dernier me semble raisonnable. Avis défavorable.

Selon nous, il est préférable de prévoir, dès la première infraction, une amende d'un montant vraiment dissuasif, calculé en fonction du coût de traitement que les déchets auraient engendré, s'ils n'avaient pas été transférés. Avis défavorable.

Vous souhaitez donc rétablir l'article 4 A qui a été supprimé en commission spéciale. Cet article, que les sénateurs ont pris l'initiative d'introduire dans le texte, risque d'ajouter un document de planification entre de nombreuses parties prenantes sur des activités qui font déjà l'objet d'une planification au moins au niveau régional, avec l...

…soutenu par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : aujourd'hui, pour la première phase, on compte 1 800 projets soutenus dans 146 territoires et 542 intercommunalités. J'émets donc un avis défavorable.

Si je comprends l'objectif, et si nous souhaitons tous encourager la relocalisation d'activités économiques en France, celle-ci ne peut être une contrainte. Nous devons respecter les règles de l'Union européenne. On peut concevoir le renforcement de l'économie circulaire dans une logique transnationale. Avis défavorable.

Avis défavorable : si je partage l'idée générale de l'amendement, qui reprend un concept de l'Ademe, je pense que le rôle du législateur est de fixer des objectifs, non de définir des modèles.

S'il est nécessaire, dans leur intérêt même ainsi que dans une perspective plus globale de transition écologique, d'inciter les entreprises à engager une démarche d'économie circulaire, je ne suis pas certaine qu'obliger toutes celles du secteur industriel qui dépassent une certaine taille à mettre en œuvre un plan d'économie circulaire soit ad...

Grâce à l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation, le schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation dont vous proposez de confier l'élaboration à l'Ademe n'est pas utile. En effet, tant l'Ademe que l'observatoire sont à même d'avoir une vue d'ensemble de la politique liée au réemploi et à la réutilisation, peuvent mettre ...

Par nature, une autorisation temporaire d'occupation du domaine public est précaire et révocable. Je ne sais donc pas très bien quoi vous répondre d'autre sinon que je suis défavorable à ces amendements, puisque ces autorisations peuvent déjà être délivrées pour plusieurs dizaines d'années.

 « Aux victoires et déboires du passé font suite de nombreuses et graves craintes mais aussi de grands et merveilleux espoirs. » Cette citation de Paul Bairoch pourrait résumer l'histoire industrielle et être le chapeau du projet de loi relatif à l'industrie verte. Faire de la France un pays d'industries vertes, c'est plus qu'un débat sémantiqu...

Je suis heureuse d'être rapporteure d'articles qui, demain, seront utiles pour nos industriels, donc pour l'emploi de nos concitoyens. Je souhaite également saluer la qualité des débats et le travail de la commission spéciale, qui aura permis d'approfondir et d'améliorer substantiellement le texte.

Le chapitre III du projet de loi prévoit des dispositions permettant d'encourager le développement de l'économie circulaire. L'ambition de ce texte, telle qu'elle ressort de l'article 4, est forte, puisque nous avons voulu adapter les dispositions du code de l'environnement pour permettre aux entreprises d'utiliser plus facilement des substance...