Industrie verte

Le montant maximal des amendes a déjà été porté de 15 000 euros dans la rédaction initiale du texte à 45 000 euros ; or la sanction doit rester proportionnée à la gravité du manquement. Avis défavorable.

Ce dispositif serait en réalité très coûteux pour les industriels qui sont vertueux sur le plan environnemental. Avis défavorable.

Je vous remercie, monsieur le député Saint-Huile, de me permettre de rappeler que le code de l'environnement prévoit déjà que les parcs éoliens constituent, dès le début de la production, des garanties financières en vue de leur démantèlement et de la remise en état des sites. Quant aux installations nucléaires, elles doivent faire des provisio...

Nous ne comprenons pas vos doutes : les parcs éoliens doivent constituer des garanties financières en vue de leur démantèlement, et cette obligation est maintenue par le projet de loi. Ne doutez pas !

La réalité, c'est que le dispositif actuel ne fonctionne pas du tout – un seul site naturel de compensation (SNC), dans les Bouches-du-Rhône, a été agréé. Notre ambition est de lui donner un nouvel élan en facilitant son implantation sur les territoires et, au-delà des obligations de compensation, de l'ouvrir davantage, sur la base du volontari...

Je ne sais pas si je parviendrai à vous rassurer, chers collègues, mais je vais du moins essayer. La plateforme industrielle devra en effet s'assurer que le résidu qu'elle considère comme un sous-produit répond aux normes précises qui le rendent utilisable dans son processus de production : s'il présente les caractéristiques d'un produit danger...

Voici l'amendement qui, je l'espère, vous rassura ! Lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser des résidus de production comme sous-produits dans un autre processus de fabrication, sans les considérer comme des déchets, il est important qu'ils s'assurent que ces résidus n'ont pas d'incidence nocive sur la santé et...

La plateforme industrielle devra prouver que le résidu de production qu'elle considère comme un sous-produit répond à des normes et qu'il est, de fait, utilisable dans un processus de production. Le producteur opérant dans une plateforme devra s'assurer, notamment, que le résidu de production ne présente aucun danger pour la santé humaine et po...

…mais je me dois de repousser ces amendements, qui introduisent une confusion entre la notion de sous-produit et le régime de sortie du statut de déchet. Vous souhaitez réécrire le I ter de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, lequel définit précisément ce régime ; il n'est donc pas possible de parler de sous-produit. Par ailleurs, v...

Je vais essayer d'être cohérente avec les échanges que nous avons eus en commission spéciale. J'estime toujours qu'il faut ajouter cet alinéa au projet de loi. S'il n'est pas nécessaire de créer un article supplémentaire dans le code de l'environnement comme le proposaient nos collègues sénateurs, il me semble utile de prévoir un régime spécifi...

Il est important que les exploitants d'installations, lorsqu'ils souhaitent utiliser des résidus de production dans un processus de fabrication sans que ces derniers soient considérés comme des déchets mais bénéficient du régime de la sortie de déchet, s'assurent que ces résidus n'ont pas d'incidence nocive sur la santé et l'environnement. Lor...

Demande de retrait, puisque la rédaction des amendements identiques me paraît plus appropriée et plus précise.

J'entends les inquiétudes. Toutefois, nous ne disons pas que tout est parfait dans le monde de l'économie circulaire, mais nous voulons la favoriser, en élargissant les possibilités existantes. Avis défavorable.

Je comprends l'objectif des amendements, qui visent à renforcer l'économie circulaire au sein de l'Union européenne. Néanmoins, la sortie du statut de déchet de certains matériaux et substances est déjà soumise à des règlements qui comportent des procédures et à des critères harmonisés pour l'ensemble de l'Union européenne. Pour les autres cas,...

Nous partageons votre préoccupation toutefois il importe que les sanctions prévues restent réservées au transfert illicite de déchets. Le choix d'inscrire les nouvelles dispositions créées par l'article 4 dans le chapitre du code de l'environnement, consacré à la prévention et à la gestion des déchets, est judicieux. Cependant, votre amendemen...

Il est le fruit d'un travail collectif. Nous proposons que le Gouvernement présente, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, les mesures permettant d'assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l'Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garanti...

Mon avis sera évidemment favorable sur l'amendement de M. Bolo. Monsieur Potier, je suis ennuyée : le travail que M. Bolo a décidé de mener – et dont vous étiez informé – aurait parfaitement pu l'être collectivement. Vous saviez que nous discutions de ce sujet…

Quant à vos sous-amendements, j'ai cru comprendre que, puisqu'ils constituent des injonctions du Parlement au Gouvernement, ils sont contraires à la Constitution – mais enfin, je débute ici. Avis défavorable sur les sous-amendements, ainsi que sur l'amendement n° 817.

L'amendement en discussion vise à fixer aux producteurs de textiles des critères de performance environnementale en matière d'incorporation de matières recyclés. Même si je comprends votre souhait, ce n'est pas l'objet de ce texte. Avis défavorable.

Vos propositions, qui reposent sur la mesure des métaux stratégiques présents dans les déchets ne sont hélas compatibles ni avec la directive-cadre de 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ni avec le règlement de 2006 concernant les transferts de déchets. En application du code de l'environnement, l'État ne peut refuser ...