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Les interventions de Marie-Agnès Poussier-Winsback sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/02/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 800 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Poussier-Winsback, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...
L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellem...
28/01/2023 — Amendement N° CL27 au texte N° 658 - Article 1er (Adopté)
Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou
Rédiger ainsi cet article : « L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour ...
28/01/2023 — Amendement N° CL30 au texte N° 658 - Article 2 (Adopté)
Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou
Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...
