Projet de loi de finances rectificative pour 2022

On nous opposera une nouvelle fois, j'imagine, qu'un tel amendement n'a pas sa place dans le cadre du PLFR, mais j'espère vous convaincre qu'au contraire, le moment est bien choisi pour en discuter. Il s'agit de suivre l'exemple d'un pays voisin, l'Espagne, qui vient de créer une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines et compte ains...

Nous proposons de suivre cet exemple en taxant les plus hauts patrimoines français, c'est-à-dire ceux qui excèdent 3 millions d'euros. Il s'agit évidemment d'une mesure de justice sociale, car, comme nous le répétons bien souvent dans cet hémicycle, le poids de l'impôt repose largement sur les classes moyennes : nous aurions tout intérêt à mieu...

En préambule, je tiens à dire que si nous sommes prêts à débattre jusque tard dans la nuit – cela fait partie des contraintes de notre mandat –, il est en revanche inacceptable que la majorité nous empêche de défendre dans de bonnes conditions des amendements que nous estimons importants pour la qualité des débats.

Je rappelle que c'est le recours au 49.3 qui nous a empêchés de discuter plus tôt d'un certain nombre de points.

L'amendement que je présente maintenant est d'ailleurs en lien avec le 49.3, puisque son dispositif avait été adopté en PLF : il s'agissait de l'amendement de M. Mattei qui proposait la taxation des superdividendes.

Et je vous propose donc d'adopter de nouveau, dans le cadre de ce PLFR, une majoration temporaire de cinq points du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le portant ainsi à 35 % sur la distribution par les grandes entreprises de revenus supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués de 2017 à 2021.

Cet amendement, dont ma collègue Danielle Simonnet est la première signataire, tend à réitérer une proposition que nous sommes contraints de formuler de manière récurrente, faute pour le Gouvernement et la minorité présidentielle de faire bouger les choses. Nous voulons porter la voix des « oubliés du Ségur », notamment les personnels œuvrant d...

Permettez-moi de répondre sur la question des collectivités et sur le discours consistant à regretter que nous n'ayons pas eu ce débat lors de l'examen du PLF. C'est pourtant votre responsabilité s'il n'a pas eu lieu !

D'ailleurs, monsieur le ministre délégué, votre gouvernement est responsable d'autre chose : le 49.3 a permis d'introduire en catimini dans le PLF un article prévoyant de contenir les dépenses de fonctionnement des collectivités jusqu'en 2027, disposition que nous avions rejetée lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances pu...

Pour ma part, je ne louerai pas la qualité des débats, car, depuis plusieurs heures, nous avons été obligés d'avancer au pas de course, sans pouvoir défendre nos amendements ni en débattre. Et ce n'est pas du fait de la présidente de séance, mais bien, comme depuis le début de la législature, en raison du temps de débat alloué à l'examen des te...

Certes, nous avons tout de même pu échanger sur certains points importants, et obtenu quelques petites avancées non négligeables pour les personnes concernées – c'est le cas, par exemple, avec l'adoption d'aides à l'achat de pellets. Je tiens tout de même à rappeler que si vous parlez beaucoup du dispositif d'aide pour les personnes se chauffan...

Nous avons également obtenu des avancées pour les centres municipaux de santé, même si, là encore, la question soulevée par le président de la commission des finances est bien plus vaste, puisqu'elle porte en réalité sur l'insuffisance des mesures du Ségur pour soutenir le pouvoir d'achat des personnes qui travaillent dans le milieu médical, éd...

Au vu de ces quatre points, le compte n'y est évidemment pas en matière de maintien du pouvoir d'achat et de lutte contre la vie chère. Nous l'avons déjà dit au mois de juillet et répété au début de l'examen du PLFR : les boucliers, primes et aides qui ne s'adressent pas à tous, parce qu'elles sont limitées dans le temps ou conditionnées par d...

Comme vous avez renoncé à prendre les problèmes à la racine – et ce n'est pas une grande nouveauté –, vous proposez des solutions qui, malheureusement, sont coûteuses pour l'État. Or, en renonçant à faire payer celles et ceux qui bénéficient aujourd'hui de la crise, ceux qui réalisent des superprofits ou perçoivent des superdividendes, vous ren...

Cet amendement de repli, lui aussi relatif au CIR, va peut-être vous plaire : il vise à permettre à l'État d'exiger le remboursement du CIR touché une année par une entreprise en cas de suppression de postes de recherche. L'objectif est de lutter contre les opérations d'optimisation fiscale. Nous, députés du groupe La France insoumise, pensons ...

Il y a comme un air de déjà-vu : nous voici rassemblés pour la seconde fois pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; un texte budgétaire de plus, qui se limite à la poursuite du saupoudrage ponctuel face à l'inflation. Votre politique est celle de l'effet d'annonce permanent : à chaque fois, les aides sont provisoire...

Il y a évidemment des aides bienvenues, notamment pour les universités. Mais les aides pour les étudiants annoncées dans les médias sont dérisoires : ce n'est pas avec 1 repas par jour à 1 euro qu'on répondra à l'explosion de la précarité étudiante !

Les étudiants payent des loyers, doivent chauffer leur logement, prennent les transports et mangent en principe trois fois par jour, comme tout le monde.

Il leur faut un véritable revenu pour faire face à l'explosion des prix, comme l'allocation d'autonomie que nous proposons. Rien de ce que vous annoncez ne leur permettra de sortir la tête de l'eau. Une nouvelle fois, vos mesures sont insuffisantes et coûteuses ; votre texte ne change rien – ou pas grand-chose. Tant que vous refuserez de parle...

Il faut indexer les salaires sur l'inflation – certains de nos voisins européens le font –, mais vous l'avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national.