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Les interventions de Marc Ferracci sur ce dossier
21 amendements trouvés
17/11/2023 — Amendement N° CL65 au texte N° 1494 - Article 2 (Adopté)
M. Ferracci
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le Président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « le », insérer les mots : « Président du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
