Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « visées par les tests » les mots : « faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ces tests ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.