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Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

1165 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1306A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...

05/10/2022 — Amendement N° 1305A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Anthoine

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

05/10/2022 — Amendement N° 1304A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M...

I. – Après l’alinéa 71, insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis. – À la fin du premier alinéa de l’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent artic...

05/10/2022 — Amendement N° 1303A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat verti...

05/10/2022 — Amendement N° 1302A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M...

I. – Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...

05/10/2022 — Amendement N° 1301A rectifié au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M...

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. IV. - Compléter ...

05/10/2022 — Amendement N° 1300A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M...

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la v...

05/10/2022 — Amendement N° 1289A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédi...

05/10/2022 — Amendement N° 1288A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». 2° Après le premi...

05/10/2022 — Amendement N° 1287A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier

I. – Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agri...

05/10/2022 — Amendement N° 1286A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, M. Vincendet, M. Portier

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

05/10/2022 — Amendement N° 1285A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

05/10/2022 — Amendement N° 1284A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

05/10/2022 — Amendement N° 1283A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

05/10/2022 — Amendement N° 1282A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Anthoine, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

05/10/2022 — Amendement N° 1281A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ...

05/10/2022 — Amendement N° 1280A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Anthoine, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

05/10/2022 — Amendement N° 1279A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, M. Portier

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

05/10/2022 — Amendement N° 1278A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du...

05/10/2022 — Amendement N° 1277A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, M. Portier

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ...