Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 17)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement...

1° À l’alinéa 5, après les mots : « diversifiée, nutritive, » insérer le mot : « choisie, ». 2° Compléter ce même alinéa par les mots : « notamment issus de l’agroécologie dont le mode de production biologique au sens du II. de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques le doublement de la surfac...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les politiques d’installation-transmission favorisent le développement de systèmes agroécolog...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Renforcer l’égalité de genre en agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer l'égalité de genre en agriculture. En effet, le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart ...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « facilite » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la l...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». III. – Compléter ce même alinéa par les deux phrases s...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant le déploiement de projets alimentaires territoriaux ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer le déploiement des Projets alimentaires territoriaux, en vue d’accélérer la bifurcation agroécologique. ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - atteindre 100 % de produits issus de l’agriculture biologique locale servis en restauration collective. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l’objectif d’une restauration collective 100 % biologique et locale. En effet, il s’agit d’un levier majeu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de mesures agroenvironnementales et climatiques et de mesures en faveur de la conversion et du maintien en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforc...

L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques permettront de créer un service d’abattage local afin de réduire les distances de transports entre les exploitations et les abattoirs. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite enclencher la création d’un service d’abattoir local dans le c...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte l’objectif de favoriser l’installation des femmes en agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique d’installation et de transmission en agriculture favorise également l'installation des femmes. Dans l’o...

Le 1° de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° Les candidats élaborent un projet global d’installation intégrant les aspects économiques et environnementaux, notamment les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Avec cet amendement,...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles favorisent la diversification des activités agricoles afin de permettre le développement de filières sur les secteurs agricoles déficitaires à l’échelle nationale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de prioriser l’installation dans les secteu...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle encourage les fermes d’élevage qui favorisent la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite consacrer le rôle des fermes d'élevage paysan qui participent à la protection de la biodiversité. Les résultats d'une étude publiée en janvier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État et les collectivités territoriales veilleront à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés : pour ce faire une distinction claire sera maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune e...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales -...

Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation ...