Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c'est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l'eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la nation et la préservation de ses biens communs,...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La notion de performance économique se définit comme participant à la relocalisation de notre alimentation, étant intensive en emplois et garantissant un revenu suffisant à l’agriculteur, favorisant l’autonomie de l’exploitation agricole, et limitant ses externalités négatives sur l’environnement...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable sui...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils enseignent un module de prévention des risques d’incendie en milieu forestier et péri-forestier dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite i...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 8 : « L’absence de réponse vaut opposition au projet de destruction. » Exposé sommaire : Àvec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de haies vaille opposition au projet de destruction. Dans la rédaction actuelle de l'article, il est prévu...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le programme national de découverte des métiers pour les élèves de l’enseignement élémentaire des mo...

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1^er de la loi n° d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et no...

Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de la restauration intègrent des modules sur l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie et ses bienfaits pour une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environneme...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces actions de développement permettront de conduire une politique de diversification agricole des territoires, notamment afin de considérer dans l’aménagement du territoire la coopération entre les filières d’élevage et les filières de production végétale, et de permettre ainsi un cycle environn...

Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite développer l’offre de formation disponible à destination des aspirants apiculteurs et apicultrices. Auj...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assigner a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gr...

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet » les mots : « de réponse vaut opposition au projet de destruction ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de h...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2‑1. – Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitatio...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de l’alinéa empêchant le dépôt d’un référé suspension au-delà du délai de cristallisation des moyens de la procédure de recours au fond. La possibilité de déposer un référé suspension est une composante cruciale du droit au recours juridictionnel effectif. R...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'associer plus étroitement les établissements d'enseignement agricole à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoria...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agricole, » insérer les mots : « et afin de répondre à l’objectif d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser les engagements en matière de consolid...

L’État et les régions initient une campagne de communication visant à : 1° Promouvoir une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ; 2° Encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-N...

I. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis° Au premier alinéa du II de l'article L.811-8 après les mots : « décrit sa politique» sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et ». II. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au sixième alinéa de l’article L. 813‑2 après le...