Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 13)

Vous nous provoquez, monsieur le ministre, mais je vais essayer de rester calme car c'est très grave, ce que vous tentez de faire dans cet article. Il ne s'agit pas de remettre en question la bonne foi des agriculteurs. En réalité, les dispositions prévues vont bien plus loin que ce que vous prétendez. Si vous considérez que certaines peines d...

…et chacun pourra mettre en avant ses bonnes intentions pour ne plus répondre devant la justice de ses atteintes au droit de l'environnement. C'est de la démagogie, et c'est grave ! J'espère que le Conseil constitutionnel censurera ce dispositif. Vous faites du droit de l'environnement un droit inférieur aux autres en modifiant la charge de la...

Pour que le délit contre l'environnement soit jugé, il faudra en prouver l'intentionnalité. Je rejoins l'analyse de M. Taupiac :

les agriculteurs seront les premières victimes. Quand des marcheurs ou des chasseurs porteront atteinte aux exploitations agricoles et à l'environnement, cela retombera sur les agriculteurs !

Vous dites vous-mêmes, à l'instar de M. Charles Sitzenstuhl tout à l'heure, qu'il ne faut pas dissocier agriculture et environnement. Puisque nous sommes d'accord sur ce point, il nous faut considérer le droit de l'environnement tel qu'il existe. L'enjeu n'est pas celui de l'échelle des peines, mais celui de la présomption de non-intentionnali...

Le problème de cet amendement de réécriture de l'article tient au fait qu'il ne retient parmi les atteintes au code de l'environnement constitutives d'un délit que celles qui ont un caractère intentionnel. Or il est très difficile de prouver l'intentionnalité. Comment distinguer entre un chasseur qui, de bonne foi, tire par erreur sur un animal...

Par cet amendement, on ne pourra plus ester en justice sans apporter la preuve de l'intentionnalité, ce qui, dans la plupart des cas, est absolument impossible.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de faire attention aux effets des implantations d'éoliennes sur la biodiversité.

Imaginons un promoteur qui installerait des éoliennes en toute légalité mais qui n'aurait pas connaissance de l'accord sur la conservation des populations de chauve-souris européennes – l'accord Eurobats – qui impose d'interrompre, durant une période donnée, la rotation des pales pour éviter de porter atteinte aux chiroptères. Il pourra affirme...

Par conséquent, on retire au juge le pouvoir de déterminer si les faits ont ou non été commis de manière intentionnelle. Seul le juge peut en décider, et pour ce faire, encore faut-il pouvoir ester en justice. Le droit de l'environnement protège également les agriculteurs car l'environnement est leur outil de travail – nous le répétons depuis ...

Au reste, cette disposition ne s'appliquerait pas seulement aux agriculteurs et aux agricultrices, mais à tous les citoyens et les citoyennes qui pourraient porter atteinte à l'environnement. Ils ne seraient pas jugés parce que la preuve de l'intentionnalité ne serait pas démontrée.

Le droit de l'environnement, la protection des espèces végétales ou animales, n'a pas été élaboré par des extrémistes de l'environnement. Il existe depuis longtemps, il est maintenant installé,…

…et ce pour une bonne raison : l'environnement est un bien commun. Nous nous devons tous d'être conscients du besoin de préserver les espèces et de ne pas être négligents à cet égard. Bref, comme les autres droits qui constituent aujourd'hui notre République, nous devons les connaître dans la mesure du possible et les respecter. Quant à l'arti...

…ce que nous refusons, car nous n'avons pas confiance, soit nous acceptons la réécriture générale du Gouvernement, ouvrant alors la boîte de Pandore. En effet, elle aboutira notamment à ce que l'intentionnalité soit forcément présumée positive et les dégâts involontaires. Ainsi, par exemple, un forestier qui abat par négligence un arbre à cavit...

…ou si un particulier ne se renseigne pas sur les conditions d'utilisation d'un produit phytosanitaire, entraînant la destruction d'une espèce protégée, ni l'un ni l'autre ne seront poursuivis. Vous êtes en train d'acter le fait que la protection des espèces va être rendue complètement caduque, que le droit de l'environnement sera complètement…