Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 4 (précédemment réservé))

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition énergétique peuvent expérimenter par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des outre-mer volontaires, dans la limite de trois collectivités, la mise en place d’un plan d’in...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au moins la moitié » les mots : « la totalité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les objectifs de cet article, en prévoyant que les parcs de stationnement extérieurs soient équipés sur la totalité de la superficie d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 « II. – L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter un site de tout ou partie de l’obligation : » Exposé sommaire : L'amendement proposé rétablit la rédaction de l'alinéa 4 du présent article telle que présentée à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. La formul...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitions renforcer la portée de cet article, en supprimant une dérogation prévue. En effet, cet article prévoit actuellement qu’il soit possible de déroger aux obligations prévues si le parc est ombragé par des arbres sur une moins la moitié de la surface. Nous trouvons que ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2500 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la portée de l'article. Les parcs de staionnement extérieurs d'une superficie de 1000 mètres carrés devront équipés leurs emplacement...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2500 » le nombre : « 1500 ». II. – En conséquence, procéder à la même substituer à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer la portée de l'article. Les parcs de staionnement extérieurs d'une superficie de 1500 mètres carrés devront équipés leurs empla...

I. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 20 000 euros » le montant : « 40 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ne durcir les pénalités en cas non mise en conformité d’un parc de statio...

I. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 40 000 euros ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 20 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons ne durcir les pénalités en cas non mise en conformité d’un parc de stationnement....

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la portée de cet article. En effet, cet article prévoit seulement la possibilité de prononcer une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par le dit article. Le caractère optionnel d...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « année » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les sanctions en cas de non respect des obligations prévues à cet article. Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photov...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il appartient au gestionnaire du parc de stationnement de justifier, par une expertise ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité justifiant une exemption mentionnées aux 1° et 2° . » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à optimiser la mise en conformité de...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre cet article plus ambitieux en supprimant les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». En effet, l'article prévoit des possibilités de ne pas appliquer ces obligations, notamment quand ces obligat...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Lorsque la mise en conformité avec ces obligations remet en cause la sécurité économique et financière de l’établissement gérant le site, et en particulier les emplois. L’autorité administrative compétente en prend alors la décision, après requête motivée, et documentée. » Exposé sommaire : Cet amendement de r...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ne pas prévoir de dérogation à l’obligation, pour les parcs de stationnement extérieurs, d'installer des équipements d’ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelables, tel que prévu à l’alinéa 1 du même article.

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre: « 2500 » le nombre: « 2000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substituer à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que la rédaction de l’article conserve des dispositions équivalentes à celles qui avaient été retenues par le Sénat. Le Sénat ayant re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article au motif qu'il permet des dérogations importantes à la loi Montagne aux conséquences insuffisamment mesurables pour ces territoires riches en biodiversité et exposés à l'artificialisation. En effet, cet article vise à faciliter l'implantation de p...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « secteurs », insérer les mots : « déjà artificialisés ». Exposé sommaire : L’amendement de repli proposé entend clarifier la nature des zones non-constructibles qui peuvent être identifiées par la Carte communale pour installer des équipements d’énergie renouvelable. En effet la catégorie ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons qu...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les énergies dites « bas-carbone » des mesures de cet article, de sorte à ne pas encourager leur développement au profit des énergies renouvelables. De tels gaz pourraient être produits à partir d’énergie nuc...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , ou de gaz bas-carbone ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les énergies dites « bas-carbone » des mesures de cet article, de sorte à ne pas encourager leur développement au profit des énergies renouvelables. De tels gaz pourraient être produits à p...