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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2459 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Lorsque la mise en conformité avec ces obligations remet en cause la sécurité économique et financière de l’établissement gérant le site, et en particulier les emplois. L’autorité administrative compétente en prend alors la décision, après requête motivée, et documentée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à optimiser la mise en conformité des exploitants de parcs de stationnement avec l’article 11, en limitant aussi précisément que possible les situations autorisant l’exemption.
Nous souhaitons en effet que le gestionnaire du parc de stationnement justifie, par une expertise et/ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité qui justifie une exemption aux dispositions prévues à l’article 11.
Les situations d’impasse totale, dans lesquelles la moitié du dit parc ne peut être équipée paraissent relever de cas exceptionnels. Il incombera donc à l’exploitant de justifier sa demande d’exemption par une étude présentant les raisons techniques ou les contraintes de sécurité motivant une exemption.
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