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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Les interventions de Ludovic Mendes
Les amendements de Ludovic Mendes pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l'article 1er , relatifs à la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. Je rappelle que l'article 12 du projet de loi ordinair...
