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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Discussion générale)
Les interventions de Luc Lamirault
Les amendements de Luc Lamirault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, proposée par notre collègue Guillaume Kasbarian. S'il est vrai que le phénomène du squat n'est pas massif en France, ce texte n'en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscite...
