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Les interventions de Luc Lamirault sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/09/2023 — Amendement N° 913 au texte N° 1674 - Après l'article 4 A (Rejeté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...
Après l’article 1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 1‑4 ainsi rédigé : « Art. 1‑4. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques affic...
30/09/2023 — Amendement N° 874 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Retiré)
M. Midy, M. Plassard, M. Marcangeli, Mme Violland, Mme Carel, M. Lamirault, M. Alfandari, M. Thiébaut, Mme Kochert, M...
I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certificati...
30/09/2023 — Amendement N° 869 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Retiré)
M. Midy, M. Plassard, M. Marcangeli, Mme Violland, Mme Carel, M. Lamirault, M. Alfandari, M. Thiébaut, Mme Kochert, M...
I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confi...
