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Les interventions de Louise Morel sur ce dossier
21 amendements trouvés
18/03/2024 — Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 62 au texte N° 2333 - Article 4 A (Adopté)
Mme Morel
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l'application de la peine complémentaire de bannissement aux infractions d'exercice illégal de la médecine en ligne pour les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-poddologues et les infirmiers, en c...
15/03/2024 — Amendement N° 57 au texte N° 2333 - Article 4 A (Tombe)
Mme Morel
Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqu...
15/03/2024 — Amendement N° 56 au texte N° 2333 - Article 4 A (Tombe)
Mme Morel
Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ...
15/03/2024 — Amendement N° 55 au texte N° 2333 - Article 4 A (Adopté)
Mme Morel
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 23. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : L’idée d’une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cy...
15/03/2024 — Amendement N° 54 au texte N° 2333 - Article 4 A (Tombe)
Mme Morel
Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : L’idée d’une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l’article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériqu...
13/02/2024 — Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 152 au texte N° 2157 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
09/02/2024 — Amendement N° 151 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES pr...
09/02/2024 — Amendement N° 137 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Baba...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Aujourd’hui, on estime que 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Comme la rappelé la mission int...
09/02/2024 — Amendement N° 112 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, ...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre...
09/02/2024 — Amendement N° 85 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)
M. Latombe, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...
09/02/2024 — Amendement N° 83 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)
M. Latombe, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...
09/02/2024 — Amendement N° 82 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)
M. Latombe, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...
09/02/2024 — Amendement N° 81 au texte N° 2157 - Article 4 A (Retiré avant séance)
M. Latombe, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...
09/02/2024 — Amendement N° 69 au texte N° 2157 - Article 2 quater (Adopté)
M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...
Après le mot : « numérique, » insérer les mots : « après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne », et ». Exposé sommaire : Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en ...
09/02/2024 — Amendement N° 64 au texte N° 2157 - Article 6 bis (Adopté)
M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui » insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une information relative à des faits de placement ou de maintien » les mots : « des informations relatives à des faits...
08/02/2024 — Amendement N° 50 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Morel, M. Lamirault, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Midy
Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqu...
08/02/2024 — Amendement N° 49 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Morel, M. Lamirault, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Midy
Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqu...
08/02/2024 — Amendement N° 48 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)
Mme Morel, M. Lamirault, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Midy
Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ...
08/02/2024 — Amendement N° 47 au texte N° 2157 - Article 4 A (Adopté)
Mme Morel, M. Lamirault, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Midy
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 23. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cy...
08/02/2024 — Amendement N° 10 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Adopté)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...
Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dé...
