Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Après l'article 4)

Défavorable. Ces amendements nous renvoient effectivement au débat de l'après-midi. Le critère que vous évoquez s'applique au calcul tant de l'intéressement que de la participation ; je ne prétends pas qu'il soit parfaitement juste, mais il ne s'agit pas d'une disposition nouvelle. Par ailleurs, les trois outils de partage de la valeur permette...

Je serai défavorable à cet amendement comme aux deux amendements suivants, même s'ils sont moins maximalistes que celui-ci. Cette disposition de la loi Pacte, adoptée en 2019, s'est appliquée depuis 2020 dans la conjoncture économique que l'on sait. Il est important que les règles perdurent un certain temps. Par ailleurs, je vois assez mal une ...

Vous évoquez deux sujets différents : celui de la fraude fiscale et celui du mode de calcul de la participation que vous souhaitez appliquer au niveau du groupe. Je ne suis pas sûr que les entreprises que vous avez citées aient toutes leurs structures en France ; et quand bien même le calcul se ferait au niveau du groupe, cela ne devrait pas ch...

Je ne dis pas que ce n'est pas un sujet, et nous en reparlerons ultérieurement. Toutefois, ces amendements identiques entraîneraient une évolution substantielle des méthodes comptables et fiscales – au-delà des aspects de fraude éventuelle. C'est pourquoi, sans surprise, j'y suis défavorable.

Je vous invite alors à adopter les mesures que nous proposons dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière – je ne sais pas si vous avez voté en faveur du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

Je le regrette, parce que personne ne peut s'en satisfaire. Vous ne pouvez pas reprocher à la direction générale des finances publiques (DGFIP), que je salue au passage parce qu'elle fait un travail formidable, de ne pas s'occuper de ces sujets, y compris concernant certaines des entreprises qui viennent d'être citées.

Si vous aviez été en séance hier, monsieur Ruffin, lorsque nous avons commencé ce débat, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

Je dis cela parce que nous avons commencé à aborder ces sujets hier. Nous reparlerons de la fraude ultérieurement, dans le cadre de l'examen des amendements portant sur l'article L. 3326-1 du code du travail. En ce qui concerne l'idée de partir du bénéfice comptable plutôt que du bénéfice fiscal, il n'y a pas de solution miracle : nous avons é...

Défavorable. Je le répète, nous avons travaillé cette question et avons voulu la verser au débat le plus objectivement possible. Les organisations syndicales et patronales en ont débattu, mais ont conclu que cette solution serait compliquée à mettre en œuvre. Pour autant, nous ne sous-estimons pas l'importance du sujet. Par ailleurs, les donné...