Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Article 3)

Évidemment, il faut être attentif aux petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui dépassent à peine dix salariés, comme vous l'avez dit, chères collègues, mais il est bien prévu dans l'accord national interprofessionnel (ANI) et dans le projet de loi que le chef d'entreprise aura le choix entre trois outils – participation, intér...

Je suppose que l'on reparlera des questions de financement à propos de la PPV. Ce point figure dans l'article 7 de l'ANI qui mentionne les Pereco et les Perecoi comme pouvant être des supports pour l'abondement. L'avis est donc défavorable.

Il est vrai que ce débat est révélateur parce qu'il y a un point d'opposition sur la prime de partage de la valeur. Mais l'un n'empêche pas l'autre : il faut évidemment continuer à développer l'intéressement. Le nombre d'accords conclus a connu une croissance régulière à partir de 2017, passant de 18 540 cette année-là à près de 28 000 en 2020 ...

Je salue le travail que vous avez mené avec efficacité dans votre circonscription et, plus largement, dans votre département. Bien évidemment, j'entends le besoin de soutenir ces pratiques. En effet, de nombreuses entreprises sont engagées auprès de l'écosystème associatif qui les entoure, ce pour diverses raisons : cela peut correspondre à le...

Je voudrais tout d'abord saluer le travail de nos collègues Potier, Guedj et Sas sur ce sujet, que nous avions évoqué en commission des affaires sociales ; depuis, il a été retravaillé en lien avec les organisations syndicales et patronales pour exclure les Sapo du champ de l'article 3. L'utopie va peut-être devenir réelle, chers collègues ! Qu...

Vous proposez deux modifications assez substantielles. Premièrement, il s'agit de soumettre à l'article 3 les entreprises de plus de cinquante salariés dans les cas où l'application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) aboutirait à un résultat égal à zéro. C'est possible théoriquement, mais cela ne doit p...

Nous avons déjà évoqué la question et vous m'ôtez les mots de la bouche : j'allais effectivement vous répondre que tel est le cas par construction. Je n'affirme nullement que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une réalité ; nous nous efforçons tous de résoudre les difficultés en la matière. En tout cas, les sommes versées d...

Nous avons eu ce débat hier. Personne ne se satisfait de l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes.

Non ! Veuillez ne pas parler à ma place. Je vous réponds et vous dis que je ne m'en satisfais pas.

Nous avons pris un certain nombre de mesures. Nous avons notamment adopté la loi Rixain, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Troisièmement, il n'y a pas de meilleurs paramètres que ceux que j'ai mentionnés pour répartir les sommes dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou de la PPV. Le versement peut être proportionnel, mais il peut aussi être uniforme – c'est prévu dans les textes et il arrive que tel soit le cas. Il y a certes des effets antiredistr...

Je ne dis pas que ces mesures suffisent ni que nous nous satisfaisons de la situation. La question est non pas celle des primes, mais celle des rémunérations. Jusqu'à présent, le débat se passait bien. Je propose de le poursuivre de la même manière. Je suis défavorable à l'amendement. Je le redis, nous n'avons pas trouvé de meilleurs critères ...

Je remercie Mme Meynier-Millefert pour son travail. Il va de soi que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont très actives dans le champ de l'entreprise et leur action doit être saluée. Je propose néanmoins qu'on s'en tienne à l'esprit de l'ANI selon lequel le suivi de la mise en œuvre de l'artic...

Défavorable. Tout d'abord, vous évoquez la fraude fiscale, dont il sera question plus loin dans le texte – je suis sûr que cela donnera lieu à des débats intéressants –, mais il est peu probable que les effectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l'existence d'amortissements dérogatoire...