Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et le coût d’instaurer une garantie d’autonomie à destination des jeunes majeurs âgés de dix‑huit à vingt‑cinq ans révolus, inscrits dans une formation pour préparer un diplôme ou un concours ou en rec...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaille notammen...