Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant : « La justice, qui devrait être le cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froide qui la prive de ses moyens autant qu’elle la dépossède de sa missi...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Au début de l’alinéa 45, ajouter les phrases suivantes : « Au 1^er mai, la France battait son quatrième record en quelques mois, avec 73 162 personnes enfermées derrière les barreaux. Parmi elles, plus de 49 000 sont incarcérées en maison d’arrêt où la surpopulation carcérale frôle une moyenne de 143 %. 2241 détenus dorment sur un ma...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé la créance et vérifié la validité de la procédure de l’exécution forcée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le mécan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance. Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code "afin d'en clarifier la rédact...

Rédiger ainsi l’alinéa 242 : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parle...

Supprimer les alinéas 2 et 32 à 35. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à l'extension des travaux d'intérêts généraux (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation des TIG au prfoti des sociétés à objectifs socieux et environnementaux. Les TIG ne peuvent deveni...

Substituer aux alinéas 1 à 391 les 53 alinéas suivants : « 1. Notre constat : un service public à la dérive « La justice, qui devrait être le cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froide qui l...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouv...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet sur la santé mentale des étrangers en France et les préconisations afférentes pour remédier à cet état de faits. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement reme...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France. « Par typologie pénale, le rapport s’attache dans une approche sociologique et de droi...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein de l’administration pénitentiaire au cours des 10 dernières années. Le rapport présente l’ensemble des données st...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 % en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ce princi...

Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini...

Après l’alinéa 343, insérer les six alinéas suivants : « 3.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur « Un·e mineur·e qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un·e enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineur·es sera abrogé, et un Code de l’Enfance unifié, qui repre...

Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant : « Mettre en place dans les plus bref délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une aide psychologique...

Rédiger ainsi l’alinéa 236 : « La dynamique de modernisation des prisons sera poursuivie sur la période 2023‑2027 avec le déploiement et la généralisation de l’accès à internet comme outil phare de réinsertion des détenus. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question de l'accès à internet en prison qui devrai...