Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Remplacer le II par un alinéa ainsi rédigé : II. A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale" Exposé sommaire : Par cet amende...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 169 trimestres dès les générations 1961-1962. 80% des français sont contre la réforme. 64% ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. Fondé sur l’idée reçue ...

Avant l'article 9, est inséré un article ainsi rédigé : "L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : au 1er alinéa, après les termes "réparation navales," insérer les mots suivants : "ainsi qu'aux salariés et anciens salariés manipulant les substances actives jugées p...

"L'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Avant le premier alinéa, la référence ""I."" est ajoutée II. Il est créé un ""II."" ainsi rédigé : ""II. L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application du présent article : A cinquante-trois ans pour les assurés handicapés une durée d'...

Supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'alinéa portant abrogation de l'entrée en vigueur progressive de l'âge légal à 62 ans. 66% des français sont contre la retraite à 64 ans. 70% pensent travailler déjà assez longtemps et qu’il ne faut pas re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de proposer l'article 6, consistant à approuver le rapport sur renseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Pour la branche des retraites, les “éco...

Le 3° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé sans limitation du nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons déplafonne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les conducteurs de véhicules ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relève...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parle...

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : """"mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"""" sont remplacés par les mots : ""mentionnés aux c du 1°, b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : "Nous proposons dans cet amendement que les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernées cette injuste réforme. Les AESH sont à plus de 90...

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots suivants : ""mentionnés aux b du 1°, b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parleme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l'industrie agroalimentaire ne soient pas concernés par le ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 1 milliard d'euros ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à 1 milliard d'euros. Le gouvernement a décidé de faire porter ...

La présente loi ne s'applique pas en Martinique. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, notre groupe souhaite que la réforme des retraites ne s'applique pas en Martinique. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui son...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pa...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, substituer aux mots : ""à 85 % du"" le mot : ""au"" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélation entre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales et l’évolution des effectifs d...