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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6606 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"12° Au I de l'article L4163-1, les mots : """"mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"""" sont remplacés par les mots : ""mentionnés aux c du 1°, b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent rétablir le critère d'exposition à des vibrations mécaniques comme critère donnant droit au départ anticipé à la retraite.
La réduction des droits collectifs des salariés, au premier rang desquels le droit à la retraite est le premier grand chantier de ce second quinquennat Macron, comme il a marqué le début du précédent avec les ordonnances Pénicaud en 2017.
Sous l'insistance du patronat, qui avait obtenu la suppression des quatre critères de pénibilité avec une des ordonnances Pénicaud en 2017, Elisabeth Borne n'a pas étendu les critères existants du « C2P » (compte professionnel de prévention), se contentant d'assouplir les seuils de prise en compte du travail de nuit et des équipes alternantes.
Si les postures, les charges lourdes, les vibrations et le risque chimique ne sont pas retenus d'office comme facteurs de pénibilité, c’est que les chefs d'entreprise craignaient de devoir encore - comme entre 2015 et 2018 - mesurer eux-mêmes le degré de pénibilité de chaque salarié.
Il apparaît pourtant pour ce qui est du critère de vibrations mécaniques que la pénibilité est une évidence, et qu'aucune mesure ne semble nécessaire à mettre en oeuvre pour constater qu'un ouvrier travaillant plusieurs heures par jour sur un marteau-piqueur aura forcément des séquelles sur son corps, autres que celles liées uniquement au bruit (qui reste un critère de pénibilité pris en compte).
Pour être clair, l’exposition aux vibrations mécaniques résulte de l'utilisation soit de matériel roulant (chariot de manutention par exemple), soit de machines portatives (marteau-piqueur par exemple). ""Dans le premier cas, les vibrations concernent le corps complet et les risques sont d’ordre musculosquelettique, surtout au niveau de la colonne vertébrale. Dans le second, les vibrations sont transmises aux membres supérieurs et peuvent générer des tendinites ou des troubles du canal carpien"", c'est ce qu'explique un membre du Bureau Veritas, pas particulièrement engagé dans la lutte contre cette réforme des retraites et qui accompagne les entreprises dans l'évaluation des niveaux d'exposition de leurs salariés. Comment douter devant une telle description de la pénibilité inhérente à de tels travaux et à la nécessité pour les ouvriers qui y sont exposés de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite ?
Nous réaffirmons par cet amendement que la négation de la fatigue des corps induite par certains travaux est une violence.
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