Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 28‑1‑1. – I. – Des agents des douanes et des agents des services fiscaux, n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28‑1 et 28‑2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...

Avant le 31 janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes. Exposé sommaire : Le rapport d’information relatif à

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédérat...

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de sécurité intérieur est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...