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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF26 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Magnier, M. Plassard.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 14
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de sécurité intérieur est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier aux agents de police municipale le pouvoir de constater l’infraction de vente à la sauvette, afin de lutter plus efficacement contre la vente de contrefaçon dans l’espace public.
Il vise en particulier le trafic de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon, phénomène en pleine expansion, qui représente plus de 35 % du marché total en France. L’extension des pouvoirs de la police municipale pour sanctionner les ventes illégales est donc essentielle afin de lutter contre les réseaux de vente de cigarettes de contrefaçon, et casser les chaînes d’approvisionnement.
En plus de nuire aux revendeurs légitimes des produits du tabac que sont les buralistes, mais aussi aux finances publiques, ces réseaux criminels de plus en plus professionnalisés causent des nuisances importantes pour les habitants des quartiers concernés et menacent la sécurité et la santé publiques.
Le trop faible nombre de verbalisations des vendeurs à la sauvette génère un sentiment d’impunité pour les vendeurs et une lassitude des forces de l’ordre et des élus locaux, qui demandent un engagement fort de l’État.
Cet amendement a donc pour objectif de compléter l’appareil répressif de l’État en donnant davantage de moyens aux collectivités locales pour lutter contre la vente de cigarettes à la sauvette.
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