Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Article 5)

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du gibier à poil » les mots : « des animaux non domestiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « espèces de gibier » les mots : « animaux non domestiques ». Exposé sommaire : Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit po...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – I. – Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, pendant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habit...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé́ : « Art. L. 425‑5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiqu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 3^e ». Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 2^e » Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 1^e » Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’explo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitat...

Après le mot : « actions », rédiger ainsi la fin de l’article : « ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse p...

L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « cervidés » est remplacé par les mots : « grand gibier » ; 2° Les mots : « soumis à autorisation préfectorale, » sont remplacés par les mots : « interdits, sauf exceptions autorisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de l’introduct...