Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis au présent article. » Exposé sommaire : Si le marqueur temporel relatif à la loi n° 2005‑157 du 23 février...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 3^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ : « L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement...

À l’alinéa 2, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, ». Exposé sommaire : En l’absence de signalétique spécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’une propriété rurale ou forestière et pourraient donc être en...