Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 13)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires pour les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’u...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l’améliorer », les mots : « qui améliorent la résilience des forêts face au changement climatique et aux risques associés, en particulier face aux incen...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « exceptées les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas exclure des restrictions de travaux et aménagements ceux relatifs à des réserves de substitution. En effet, ces réserves contribuent, au global, à un assèchement des sol...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les constructions en zones fortement exposées au risque incendie. En l’état, l’article 13 de la présente pro...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des o...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts c...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cartographie fait l’objet d’une communication auprès de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les documents graphiques permettant de savoir quels terrains sont concernés par les obligations légales de débroussaillement font l’objet d’une communi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise uniquement à préciser qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article.

Après l’article L. 723‑17 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑17. – Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un étudiant en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Aujourd’hui,...

À l’article L. 723‑14 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « opérationnel », sont insérés les mots : « , à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer le temps dédié par les sapeurs-pompiers volontaires au bon déroulement de la journée nationale de sensibilis...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « civile », insérer les mots : « , dispensée par les acteurs de la sécurité civile, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de mise en place de la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile en précisant qu’elle est dispensée par les acteurs de la s...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une fois au cours de sa scolarité » les mots : « au moins une fois tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sensibilisation à la sécurité civile prévue par l’article 30 bis en instaurant au moins une fois tous les 3 ans une journée de sensibilisation plutôt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à produi...

À l'alinéa 2, après le mot : « prévention » insérer les mots : « s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s'appuient en particulier sur les solutions fondées sur ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces pratiques comprennent les opérations de débroussaillement de la végétation basse et d’élagage des branches, exclusivement nécessaires pour entretenir l’accès à ces itinéraires sylvicoles, aux ouvrages de défense de la forêt contre les incendies et pour favoriser la circulation des véhicules ...

À la fin de l’article, substituer aux mots : « risques et insalubrités » ; les mots : « risque et insalubre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La sensibilisation des jeunes agriculteurs au risque incendie, notamment sur les services rendus en matière de maintien des chemins forestiers. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la prévention du risque incendie, les services du Sdis 76 (Service départemental d’incendie et de secours) ont m...