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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 8 bis (consulter les débats)
La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement arrêtées par les représentants de l’État dans les départements.
Il s’agit de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité.
Selon la Fédération nationale des Communes Forestières, le manque de cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement serait un frein à la réalisation de certaines obligations de débroussaillement.
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