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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 226 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Regol, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 34 bis AA (consulter les débats)
Après l’article L. 723‑17 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑17. – Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un étudiant en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure prévoit que les absences résultant des dispositions en vigueur pour les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent entraîner de sanctions disciplinaires ou de licenciement pour les salariés du privé et pour les agents publics. En revanche, rien n’est prévu pour protéger les étudiants absents en raison d’une mobilisation sur des missions dans le cadre de leur activité de sapeurs-pompiers volontaires. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de la sécurité intérieure une protection des étudiants sapeurs-pompiers contre les sanctions disciplinaires résultant de ces absences liées à leur activité, et ce afin d’encourager leur engagement et de récompenser leur effort envers la nation.
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